Conditions générales

Conditions générales

 

1. Remise éventuelle à la Poste

Si, suite à un cas de force majeure, FD DISTRIBUTION SPRL n’est pas en mesure de distribuer elle-même les articles qui lui ont été confiés et qu’à la demande expresse du client, la distribution de ses articles doit être confiée à la Poste, les dits articles devront être conformes auxrèglements en vigueur à la Poste.

Le montant de la distribution devra alors être payé intégralement par anticipation à FD DISTRIBUTION SPRL

2. Responsabilité

FD DISTRIBUTION SPRL décline toute responsabilité en cas de force majeure ou circonstances imprévisibles qui retardent ou empêchent totalement la distribution tels que : grèves, émeutes, retards ou interruptions dans les transmissions ou transports utilisés, défection fortuite d’un distributeur, blocage d’une voie publique pour cause d’intempéries, mesures d’un service d’ordre, inondations etc.

La responsabilité pécuniaire de FD DISTRIBUTION SPRL ne pourra en tout état de cause excéder le montant maximum dû pour ses prestations dans le seul secteur incriminé.

3. Prix

Les offres non acceptées dans les trente (15) jours à date sont sujettes à révision.

En outre, FD DISTRIBUTION SPRL est en droit d’adapter les prix offerts si, pendant le délai de 15 jours, elle subissait une augmentation de ses coûts, telle qu’au niveau du charroi, des  tarifs douaniers, des coûts des marchandises et/ou des matières premières, des impôts, des salaires ou des charges sociales ainsi qu’en cas de mesures gouvernementales influant sur les prix.

4. Facturation

La TVA (Taxe à la Valeur Ajoutée) est en tout état de cause à charge du client. Ceci vaut également pour toute autre taxe imposée par les pouvoirs publics sur la distribution d’imprimés ou d’articles, même lorsque le distributeur est désigné comme redevable.

5. Garanties

FD DISTRIBUTION SPRL garantit qu’en distribution, 90% (dans les cinq grandes agglomérations) et 80% (dans les autres communes) des articles à distribuer atteindront leur destination.

6. Conditions de paiement

Sauf dérogation expressément acceptée par écrit par FD DISTRIBUTION SPRL, les prestations sont payables au comptant par anticipation. FD DISTRIBUTION SPRL se réserve le droit de porter en compte des intérêts de 20% pour toute facture non réglée à échéance.

Au cas où une facture n’était pas réglée dans un délai de 8 jours à dater d’une mise en demeure par lettre recommandée ou d’un exploit d’huissier de justice, le montant de la facture sera majoré de 25% avec un minimum de 175 € à titre de dommages et intérêts, sous réserve des dépens qui pourraient éventuellement être mis à charge du client par le tribunal compétent. Tout rappel envoyé sera facturé 8 euros

7. Plaintes et litiges

FD DISTRIBUTION sprl ne pourra prendre en considération que les réclamations formulées par lettre recommandée dans un délai de cinq jours après la fin de la distribution. Les coûts d’une contre-enquête menée à la suite d’une plainte non fondée seront à charge du client.

Toutes réclamation doit comporter un nom de rue et N° d’habitation.

Toute contestation ou litige pouvant naître entre les deux parties quant à l’exécution ou à l’interprétation des engagements conclus sera déférée expressément à la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement juridique de Charleroi.

                                                   Francq Daniel  Gérant de FD DISTRIBUTION SPRL